Malgré la relance récente de l'instruction de 14 permis de recherche de gaz non conventionnels (GNC) dans le bassin parisien, les opposants ne baissent pas les bras.
Et c'est sur le tapis vert juridique qu'ils ont décidés de mener la bataille. Depuis quelques jours, la coordination anti-gaz de schiste collecte des signatures dans l'Europe afin d'engager une initiative citoyenne européenne. Prévue par le traité de Lisbonne, cette initiative permet aux citoyens des 27 d'appeler directement la Commission à soumettre une proposition législative sur des questions présentant un intérêt direct pour les signataires. En l'occurrence, les militants veulent inciter Gunther Oettinger et Connie Hedegaard, commissaires européens à l'environnement et à l'action climatique, à interdire la fracturation hydraulique sur le territoire de l'UE.
Seule contrainte véritable: réunir un million de paraphes, dans au moins 7 pays de l'Union. A l'origine de la collecte, Danièle Favari est optimiste: «Chaque jour, nous recevons 500 à 550 signatures de plus», indique la juriste aveyronnaise.
Autre possibilité, encore à l'étude: soulever l'éventuelle inconstitutionnalité de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011. Ce texte, qui interdit la fracturation hydraulique, prévoit aussi de mettre en place une commission nationale d'orientation (CNO), chargée «d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives». Cette disposition, expliquent certains juristes, peut être considérée comme contraire à l'article 37 de la constitution; lequel stipule que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental. Or, dans leur précipitation, les parlementaires ont oublié de fixer la durée de vie de ladite CNO, dont la création doit être officialisée prochainement par décret.
Alors, à vos signatures !! merci.
Danièle favari (veille juridique des GDS)
